Mentions légales

1. Éditeur du service

• Éditeur : MLJ, SASU au capital de 500,00 euros
• SIREN : 934 769 837
• SIRET du siège : 934 769 837 00014
• TVA intracommunautaire : FR44934769837
• RCS : 934 769 837 R.C.S. Paris, inscrit au greffe de Paris le 30/10/2024
• Répertoire national des entreprises : inscrit
• Directeur de la publication : Jimenez Julien
• Contact : jimenezjulien42@gmail.com

2. Hébergeur

Le site et le service sont hébergés par Netlify, Inc., 512 2nd Street, Suite 200, San Francisco, CA 94107, Etats Unis, www.netlify.com.

3. Objet du service

Encadro est un service en ligne destiné aux organisateurs d’accueils collectifs de mineurs, communes, intercommunalités, associations d’éducation populaire et délégataires de service périscolaire et extrascolaire. Il permet de collecter et de contrôler les dossiers des intervenants, de suivre l’avancement du contrôle d’honorabilité déclaré à l’administration, de vérifier les taux d’encadrement et la composition des équipes, de préparer les tableaux nécessaires à la téléprocédure d’accueil de mineurs et de conserver un journal horodaté des actions.

Encadro ne se substitue à aucune obligation légale de l’organisateur. Il ne réalise ni la déclaration préalable, ni la fiche complémentaire, ni la vérification d’honorabilité, qui relèvent respectivement de l’organisateur et des services de l’État.

4. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site et du service, notamment la structure, les textes, la charte graphique, les pictogrammes, le motif de hachures, les logotypes, les bases de données et les développements logiciels, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de MLJ, sauf mention contraire.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de MLJ, est interdite. Les documents que vous déposez dans le service, notamment les pièces des dossiers d’intervenants et vos projets pédagogiques, restent votre propriété et celle de leurs auteurs.

5. Responsabilité

MLJ apporte le plus grand soin à l’exactitude des règles de conformité mises en oeuvre dans le service, en particulier les seuils d’encadrement et les délais de déclaration. Ces règles reflètent la réglementation applicable aux accueils collectifs de mineurs sans hébergement. Elles ne constituent pas un conseil juridique et n’exonèrent pas l’organisateur de sa propre appréciation ni de ses obligations déclaratives.

L’exactitude des informations saisies par l’organisateur et par les intervenants relève de leur seule responsabilité. MLJ ne peut être tenue responsable des conséquences d’une déclaration erronée, incomplète ou tardive effectuée par l’organisateur auprès des services de l’État.

6. Liens externes

Le site comporte des liens vers des ressources extérieures, notamment les profils publics de l’auteur. MLJ n’exerce aucun contrôle sur ces ressources et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

7. Médiation de la consommation

Le service Encadro s’adresse exclusivement à des professionnels et à des personnes morales agissant dans le cadre de leur activité, collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, associations et entreprises. Il ne s’adresse pas aux consommateurs au sens du code de la consommation. Le dispositif de médiation de la consommation n’a donc pas vocation à s’appliquer aux relations contractuelles nouées à l’occasion de la souscription au service.

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse, en écrivant à l’adresse de contact indiquée ci dessus.

8. Droit applicable

Les présentes mentions et l’utilisation du site sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort de Paris, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux personnes publiques.

9. Contact

Pour toute question relative aux présentes mentions : jimenezjulien42@gmail.com.